[Visuel : La contre-visite employeur avec le sourire, version "privé" cette fois-ci - source : http://www.service-medical.fr/]

Les fonctionnaires encore dans le collimateur?

Six CPAM (caisses primaires d’assurance maladie) vont contrôler « expérimentalement » les arrêts maladie des fonctionnaires. Les départements concernés sont le Puy-de-Dôme, l’Ille-et-Vilaine, le Rhône, les Alpes-Maritimes,  le Bas-Rhin, et enfin le gros morceau : Paris.  Seront concernés les arrêts maladie excédant 45 jours, ainsi que les fonctionnaires ayant pris plus de 3 congés au cours des six derniers mois et qui d’autre part ne relèvent pas des ALD (Affections longues durées).

Durcissement certain du dispositif
Ce seront directement les services médicaux de l’Assurance maladie et non plus les services de l’Etat qui se chargeront de ce contrôle. La nuance est d’importance puisque dans le cas du contrôle par les services de l’Etat, le fonctionnaire devait au préalable être prévenu de celui-ci, ce qui forcément ôtait un peu de piment à la chose.  Ces mesures de contrôle devraient d’autre part se généraliser à compter de 2012. Pour connaître le détail des fonctionnaires concernés pour le moment (177000 agents seront dans le collimateur), je vous invite à consulter l’article du parisien cité plus bas.

Un contrôle bien organisé au point de vue légal
C’est un décret du 17 septembre 2010 qui autorise désormais la CNAMTS à utiliser les données à caractère personnel pour procéder au “contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires”.  Un contrôle qui s’inscrit donc dans la continuité de la convention de partenariat pour le contrôle expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie  conclue, le 26 mars 2010, entre l’État et la CNAMTS .

Espérons que la mesure ne donnera pas lieu à l’habituelle instrumentalisation du « débat sur les avantages dont bénéficie la fonction publique ».  Une stigmatisation du fonctionnaire, à forte connotation démagogique et qui trouve bien sûr une caisse de résonance naturelle  dans une opinion publique déjà fortement “sensibilisée” sur le sujet au cours des dernières années.

Privé et public, des différences somme toute peu importantes
D’après les statistiques de l’INSEE, il n’y aurait pas contrairement à certaines idées reçues de différence majeure entre le public et le privé en matière de congés maladies : 13 jours en moyenne d’arrêt maladie par an contre 11 pour le privé.  D’après un article du Parisien ;  un jour d’arrêt maladie d’économisé par fonctionnaire et par an (ce qui ne veut pas dire grand chose – soit dit en passant) permettrait d’économiser 500 millions d’euros par an

(source : la lettre d’information annaire-secu.com)
http://www.leparisien.fr/economie/arrets-maladie-les-fonctionnaires-dans-le-collimateur-de-la-secu-20-09-2010-1075271.php

Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat, JO du 19/09/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022825331

Le nouveau combat d’UFC que choisir contre les dérives des assurances complémentaires santé

à noter aussi une enquête de l’UFC-Que choisir qui dénonce les dérives des complémentaires santé,  en particulier la hausse intenable que représente le poids des cotisations mutuelles santé pour les ménages les plus modestes. Un sujet abordé à point nommé ; à savoir le jour de la présentation du budget 2011 de la Sécurité sociale.
Pour UFC-Que choisir, le reste à charge pour les ménages risque de devenir insupportable, toujours pour les revenus les plus modestes, signal fort donc en direction du gouvernement, alors qu’était annoncé il y a quelques jours le projet d’une hausse du ticket modérateur pour les mutuelles, qui se sont empressées dans la foulée d’annoncer une hausse prochaine des cotisations pour 2011…

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